ART. 13	N°I-CF1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1063
présenté par
M. Fugit, M. Marion, Mme Miller, M. Brosse, Mme Le Peih, Mme Vidal et M. Rousset
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial dudispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 deciesA du code général des impôts, en conservant son échéance au 31décembre 2030.
 
Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet auxentreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeurd’origine des véhicules propres de leur résultat imposable. Ilconstitue un levier fiscal incitatif destiné à encouragerl’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans unelogique de transition énergétique.
 
Le présent article prévoit de restreindre ce dispositif aux seulsvéhicules à émission nulle, c’est-à-dire fonctionnant exclusivementà l’électricité ou à l’hydrogène. Cela signifie que les véhiculesutilisant du B100 ou du biométhane carburant (bioGNV) ne serontplus éligibles à la déduction exceptionnelle à partir du 1erjanvier 2027.
 
Cette évolution constitue une réduction significative du soutienfiscal à deux technologies immédiatement disponibles,opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier demarchandises et de voyageurs. Ces motorisations permettent uneréduction efficace des émissions de gaz à effet de serre et despolluants atmosphériques, contribuant ainsi concrètement àl’amélioration de la qualité de l’air et à la lutte contre lechangement climatique. Il est donc essentiel que les entreprises dusecteur puissent continuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvéespour répondre à l’ensemble de leurs besoins opérationnels, dansl’attente de la pleine maturité d’autres filières telles quel’électrique ou l’hydrogène.
 
Au 1er janvier 2025, le parc de poids lourds fonctionnantexclusivement au B100 comptait 5 296 véhicules, tandis que celuiroulant au GNV/bioGNV en regroupait 11 288, représentantrespectivement 0,85 % et 1,82 % du parc total. Sur les huitpremiers mois de l’année, les immatriculations de véhicules B100exclusifs ont atteint jusqu’à 6,1% de parts de marché (15,09 % enincluant les usages non exclusifs), contre 3,7 % pour leGNV/bioGNV. Ces données traduisent une dynamique réelle d’adoption,que la remise en cause du soutien fiscal viendrait brutalementinterrompre.
 
En excluant ces motorisations de la déduction exceptionnelle, leGouvernement prend le risque de compromettre gravement latransition énergétique dans le transport routier de marchandises etde voyageurs. Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayantinvesti dans ces solutions, tout en affaiblissant la cohérence despolitiques publiques en matière de décarbonation.
 
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer les alinéas proposantl’arrêt du dispositif dès 2026 afin de préserver la diversité dessolutions de décarbonation, soutenir les acteurs engagés, etgarantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive desflottes vers des motorisations plus vertueuses.