APRÈS ART. 25	N°I-CF1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1067
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I- L’article 262 du codegénéral des impôts est complété par un III ainsirédigé : 
« III- Sont exonérées de lataxe sur la valeur ajoutée les taxes intérieures deconsommation sur les produits énergétiques prévues àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les bienset services, perçues sur les produits destinés à être utiliséscomme carburant ou combustible. »
II. – Les distributeursont un délai d’un mois, à compter de la promulgation de la loi,pour reporter la baisse de la TVA sur le prix des carburants etcombustibles.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger unphénomène fiscal malheureusement bien connu, selon lequel la based’imposition de la TVA sur les carburants englobe également lestaxes auxquelles ces carburants sont déjà assujettis.
Ainsi, à chaque passage à la pompe,les Français sont « taxés sur des taxes ».
Alors que le prix du litred’essence est déjà composé entre 50 % et 60 % de taxes,cet amendement vise à redonner du sens à la fiscalité, en excluantla TICPE de la base de calcul de la TVA, tout en redonnant dupouvoir d’achat aux Français en leur faisant économiser, en sebasant sur les prix actuels de l’essence et leur composition,environ 15 centimes par litre d’essence à la pompe.