APRÈS ART. 27	N°I-CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF107
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 255‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par la phrase : « Lesplafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs auxplafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies du code général desimpôts. »
II. – Au premier alinéade l’article 1388 octies du code général desimpôts, après les mots : « à concurrence de », estinséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accession sociale à la propriété,qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheterleur résidence principale et de devenir propriétaire à desconditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le tauxde propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresseplus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sontou souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Ainsi, malgré la difficultécroissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenirdes prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pourde nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorberseul la forte augmentation de la demande.
Pour répondre à cette urgence, lebail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, souscondition de ressources, qui permet de développer une offre delogements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositifpermet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développementdes BRS, le présent amendement adopté en Commission des Financeslors de l’examen du PLF pour 2025, vise à élargir le champ desbénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir êtreéligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixerdes plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressourcesexistants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiairessera ainsi élargi.