APRÈS ART. 3	N°I-CF1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1081
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après lapremière occurrence du mot : « territoire », sontinsérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen » ;
2° Le premier alinéa du 2du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot :« deux » est remplacé par lemot :« quinze » ; 
b) La seconde phrase estsupprimée ;
3° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou »sont remplacés par les mots : « del’article » ;
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social, présenté en commun par les groupes appartenant auNouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. 
Depuis 2017, les différentsgouvernements et leurs majorités ont pris de nombreuses mesuresfavorables aux contribuables les plus aisés, parmi lesquels lasuppression de l’ISF ou encore l’instauration de la flattax – qui bénéficie aux 5 % des Français lesplus riches. Ces nombreux cadeaux fiscaux sont aujourd’huiresponsables de la situation budgétaire en France.
L’exit tax consiste à taxer uncontribuable domicilié fiscalement en France et détenant desactions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Ilest imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente deses actions. La plus-value latente est constituée par la différenceentre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idéeest ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicilehors de France simplement pour éviter l’imposition sur laplus-value résultant de la cession de leurs actions.
Avec cette exit tax, lecontribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cetteplus-value latente au moment de son départ même s’il ne vendeffectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
Le contribuable concerné doit doncprocéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscalfrançais, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales etil est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif estd’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitterd’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsidestinataire de données pertinentes pour suivre et reconstituerl’évolution économique du patrimoine et des revenus du contribuableconcerné donc mieux apprécier l’ensemble des contributionssusceptibles d’être dûes.
Au bout de 15 ans, ce contribuable,s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions,récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ouest définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’unsursis de paiement.
Le présent amendement vise donc àabroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et àrevenir au régime initial de l’exit tax.