APRÈS ART. 2	N°I-CF1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1082
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéadu 4 de l’article 199 sexdecies du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée parune personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de cesdépenses. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire passerde 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au créditd’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour lesfamilles monoparentales.
La situation des famillesmonoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquementinvisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statutconcerne un quart des familles et que 83 % des parents isoléssont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultésspécifiques par rapport aux familles biparentales : près de35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil depauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cettevulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvretédes enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans lemême temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %,alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. Enparallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et del’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures serontproposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afind’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et deleurs enfants.
Faire passer de 50 à 80 % lemontant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif auxservices à la personne (CISAP) pour les familles monoparentalespermettrait une meilleure prise en charge des frais de garded’enfant ou de l’aide aux tâches ménagères. Cette mesure seraefficace non seulement sur le plan de la recherche d’un emploi, dela garde d’enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur leplan de la santé de l’enfant autant que de celle de la mère.