APRÈS ART. 12	N°I-CF1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1089
présenté par
M. Pahun, Mme Le Feur, M. Coquerel, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Gac, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Mathiasin, M. Tavel, M. Nadeau, M. Balanant, M. Roussel, M. Berville et Mme Melchior
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 decies C du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après lepremier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés : 
« 1A° Une somme égale à100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsionvélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises oude passagers et qui sont affectés à leur activité. Le taux estmajoré :
« a) de 20 %lorsque le navire est en propulsion principalevélique ; 
« b) De 20 %lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises ausens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 %lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises ausens de la même annexe I. »
2° Au onzième alinéa, la référence :« 1° » est remplacée par les référence :« 1A° »
3° Au douzième alinéa, après le mot :« aux », est inséré la référence :« 1A° »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie ledispositif de suramortissement vert afin de soutenir lesinvestissements dans des flottes réellement décarbonées, enaccompagnant davantage la propulsion vélique et les petites etmoyennes entreprises.