APRÈS ART. 3	N°I-CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF109
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 VC du code général des impôts est ainsirétabli :
« II. – Lorsque laplus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cessiond’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitationprincipale depuis au moins un an, tel que défini au I del’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ceque le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la locationà usage d’habitation principalejusqu’au 1er janvier de la troisième annéesuivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant,doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acteauthentique d’acquisition.
« En cas de revente avant ledélai fixé au premier alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce quele logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à lalocation à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimaleprévue au même alinéa.
« En cas de manquement auxengagements mentionnés aux deux premiers alinéas, l’acquéreur estredevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix decession mentionné dans l’acte. 
II. – Le IV del’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Lorsque laplus-value mentionnée au 2° du I est réalisée dans lesconditions prévues au II de l’article 150 VC du codegénéral des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéadu II de l’article 150 VC du code général des impôts estfixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de lacinquième année. Le présent 5 s’applique aux plus-values réaliséesentre le 1er janvier 2026 et le31 décembre 2027. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la pénurie de logement dansles zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à deslogements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble duterritoire. Il convient également de rationaliser les dépensespubliques consacrées au secteur du logement, qui représentaient en2021 plus de 38 milliards d’euros, soit environ 1,5 % duPIB.
La réforme de la fiscalité surles plus-values de cession de foncier constitue un levier à la foisstructurel et incitatif pour favoriser la remise sur le marché delogements actuellement, tout en préservant les équilibresbudgétaires.
Actuellement, un abattement pourdurée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors ducalcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-valuesimmobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise àl’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans et l’exonérationdes prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai dedétention de trente ans.
Un dispositif qui alimenteconsidérablement la rétention immobilière, notamment dans les zonestendues et réduit sensiblement les recettes fiscales dusecteur.
Afin de redynamiser le marchéimmobilier et d’encourager la libération des biens détenus delongue date, la proposition de loi visant à relancer le secteur dulogement proposait de ramener la durée de détention nécessaireà 10 ans pour bénéficier d’une exonération totale del’impôt sur la plus‑value immobilière. Toutefois, une tellemesure présente plusieurs écueils.
D’une part, elle engendrerait uneffet d’aubaine massif, au bénéfice d’investisseurs souvent situésen dehors des zones les plus en tension, sans véritable ciblagesocial ou territorial. D’autre part, elle entrainerait un manque àgagner significatif pour les finances publiques, à rebours desefforts de maîtrise budgétaire en cours. Enfin, une exonérationaussi rapide risquerait d’accroître les comportements spéculatifs,sans garantie que les biens remis sur le marché contribuent àl’accès au logement des ménages locaux.
Le présent amendement propose ainsiune solution d’équilibre : ramener à quinze ans la durée dedétention ouvrant droit à exonération des plus-values immobilièrespour les résidences secondaires.
Cet amendement prévoit également ungarde-fou. En cas de revente du bien, le nouvel acquéreur s’engageà ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupationou à la location à usage d’habitation principale. En cas demanquement à cet engagement, l’acquéreur est redevable d’une amended’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dansl’acte.