ART. 10	N°I-CF1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1094
présenté par
Mme Minard, Mme Bonnivard et M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après lemême c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) D’unaléa économique défini par décret. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déductionpour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonérationpartielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, auxsituations d’aléa économique. Actuellement, seuls les aléasclimatiques, naturels ou sanitaires ouvrent droit à cette mesure,alors que les crises économiques peuvent avoir des effets toutaussi dévastateurs sur la rentabilité des exploitations.
L’aléa économique serait reconnu lorsque la valeur ajoutée del’exploitation diminue d’au moins 10 % par rapport à la moyenne destrois exercices précédents, sur la base d’une attestation del’expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération resteraitconditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurancerécolte multirisques climatiques, précisé par décret.
En reprenant la logique de l’ancienne déduction pour aléas (DPA),cette mesure permettrait d’offrir aux agriculteurs une meilleureprotection face aux crises économiques majeures, telles que lachute récente des prix du blé, de la pomme de terre ou encore lacrise viticole actuelle. Elle élargirait ainsi le champd’application du plafonnement à 70 % de la réintégration dessommes, rendant le dispositif plus équitable et plus efficace.