ART. 10	N°I-CF1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1095
présenté par
Mme Minard, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les deux alinéassuivants : 
« Après lemême c), il est inséré un d ainsirédigé : 
« d) Del’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’unincident environnemental remplissant les conditions pour ouvrirdroit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen. » »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de ladéduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant le champde l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi definances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismesou régimes autres que le Fonds national agricole de mutualisationdu risque sanitaire et environnemental (FMSE). Cette extensionconcernerait les aides intervenant dans le cadre de programmesnationaux ou européens d’indemnisation.
En l’état actuel, l’article 73 du Code général des impôts limitecette exonération aux seules indemnisations versées par le FMSE.Or, d’autres acteurs, tels que FranceAgriMer ou l’État, participentégalement à la prise en charge des pertes liées à des crisessanitaires. C’est le cas, par exemple, de l’aide d’urgence mise enplace pour compenser la surmortalité due à la fièvre catarrhaleovine (sérotype 3) ou encore des indemnisations versées par l’Étatà la suite d’abattages administratifs, comme ceux liés à ladermatose nodulaire contagieuse des bovins durant l’été 2025.
Afin d’assurer la pleine cohérence et l’efficacité de la DEP, ilest donc proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % auxindemnisations versées dans le cadre de ces autres dispositifspublics. Les conditions d’éligibilité resteraient identiques àcelles déjà prévues pour les indemnisations opérées par le FMSE,garantissant ainsi une application homogène et équitable dudispositif.