ART. 10	N°I-CF1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1098
présenté par
Mme Minard, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« Au 1° du 2du I de l’article 73, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne deprécaution (DEP) à la réalité économique actuelle des exploitationsagricoles, en relevant son plafond pluriannuel. Face à la montée enpuissance des aléas climatiques et à la volatilité croissante desrevenus, il devient indispensable de renforcer les outils degestion pluriannuelle à disposition des exploitants.
Outil central de prévention et de stabilisation, la DEP permetd’anticiper les variations de résultat et de charges sociales.Toutefois, son plafond, inchangé depuis plus de quinze ans ethérité de l’ancienne déduction pour aléas, ne reflète plus lesbesoins financiers réels du secteur agricole.
Le présent amendement propose donc de porter le plafond pluriannuelde la DEP à 250 000 euros, afin de permettre aux agriculteursde constituer plus rapidement une épargne suffisante pour lisserleurs résultats et préserver la stabilité de leur exploitation.Cette évolution offrirait une meilleure capacité d’autofinancementlors des bonnes années, tout en limitant l’impact fiscal et socialdes fluctuations exceptionnelles de revenu.