APRÈS ART. 10	N°I-CF1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1104
présenté par
Mme Minard, Mme Bonnivard, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 72 Bbis du code général des impôts est supprimé. 
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre cumulable le dispositif deblocage des stocks à rotation lente prévu à l’article 72 B bisdu Code général des impôts (CGI) avec les régimes de lissage durevenu agricole, notamment la moyenne triennale (article 75-0B) et l’étalement des revenus exceptionnels (article 75-0A).
Introduit par l’article 58 de la loi de finances pour 2019, leblocage des stocks permet aux exploitants agricoles soumis aurégime réel de ne pas réviser chaque année la valeur de leursstocks, évitant ainsi l’imposition immédiate des variations devaleur qui ne génèrent aucune trésorerie. Ce dispositif répond à unbesoin concret des exploitants, en particulier dans les filières oùles stocks sont conservés plusieurs années, comme la viticulture oul’élevage.
Cependant, son utilisation reste marginale, car la législationactuelle interdit de cumuler cette option avec celle de la moyennetriennale, pourtant très répandue. Cette incompatibilité prive ledispositif de son efficacité, alors même qu’il pourrait apporter unsoutien fiscal utile à des secteurs agricoles en difficulté.
Le présent amendement propose donc de lever cetteexclusion afin de permettre aux exploitants de bénéficierpleinement des outils de stabilisation déjà prévus par la loi.L’articulation du blocage des stocks avec la moyenne triennale necrée ni effet d’aubaine ni optimisation excessive, ces dispositifspoursuivant des finalités complémentaires : lisser les revenusagricoles et éviter la taxation de produits non réalisés.
Cette mesure offrirait ainsi une plus grande souplesse fiscale auxexploitants et renforcerait la résilience des filières les plusexposées aux aléas économiques.