APRÈS ART. 12	N°I-CF1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1105
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 209‑0 B du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime définiau présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dûsupérieure à un montant de 500 000 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un tauxeffectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des pluscoûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en2025 malgré le recul des prix du fret, selon l’évaluation des voieset moyen annexée au présent projet de loi de finances. Dans uncontexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscalesans limite n’est pas justifiée.
Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficierd’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoisesconcurrentes massivement subventionnées, il semble toutefoisdangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet articlepropose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millionsd’euros au maximum. À titre d’illustration, si ce dispositif avaitété mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois degarantir la compétitivité mondiale du groupe français et derapporter 10,4 Md€ à l’État sur la période 2022-2025.