ART. 20	N°I-CF1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1110
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Diaz, Mme Galzy, M. Dufosset, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le IIIde l’article L. 213‑10‑2 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
 « « Toutefois, sontexclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètrescubes facturés par année civile, les volumes d’eau potable faisantl’objet d’un comptage spécifique qui sont utilisés pourl’irrigation lorsqu’aucune autre solution que le raccordement auréseau d’eau potable n’est possible techniquement ouéconomiquement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut bien comprendre quesupprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau,dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisantsest nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement enclenchédes hausses automatiques via des mécanismes d’indexation rigides,accentué des écarts de tarifs entre bassins, et alourdi les chargesrécurrentes des usagers agricoles au moment même où ils doiventfinancer l’adaptation (économies d’eau, modernisation des réseaux,stockage hivernal).
Cette architecture, pensée« en théorie », produit sur le terrain des surcoûts sanslien proportionné avec des résultats environnementaux tangibles etfragilise la viabilité économique des exploitations agricoles. Ilest donc nécessaire d’en sortir, pour bâtir un cadre prévisible,proportionné et incitatif, fondé sur des objectifs mesurables etune concertation réelle entre État, bassins et filières.
C’est pourquoi, dans l’attente decette remise à plat, nous proposons de conserver uniquement, dansl’article 20 du PLF 2026, les dispositions qui aidentconcrètement les agriculteurs à supporter le choc de la réforme de2025, au premier chef l’abattement d’assiette lorsque, fauted’alternative, une exploitation doit recourir à de l’eau potablepour l’irrigation, dans la limite annuelle prévue.
Toutes les autres modificationsprévues à l’article 20 qui n’apportent pas un soulagementdirect et immédiat aux agriculteurs sont écartées à ce stade.
Notre ligne est simple :protéger les agriculteurs de l’inflation normative qui le contraintdepuis des années.