APRÈS ART. 12	N°I-CF1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1113
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au A du IIde l’article 44 quindecies A du code général desimpôts, le nombre « 30 000 » est remplacé parle nombre « 35 000 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
IV. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici de porter leseuil d’éligibilité de 30 000 à 35 000 habitants pour lesdispositifs FRR et FRR+ afin de mieux prendre en compte la réalitédes bassins de vie et d’emploi. Cette adaptation corrige unerupture artificielle entre communes confrontées aux mêmesfragilités (éloignement des centres économiques, faiblesse desservices et commerces) mais séparées par un simple critèredémographique, et évite qu’un franchissement marginal du seuilprive soudainement une collectivité d’aides structurantes, ce qui aété le cas l’an passé pour la ville de Nevers. 
Sur le plan économique, l’extensionmodérée du périmètre permet d’accroître la masse critiquenécessaire à la viabilité d’investissements partagés comme leszones d’activité, les services de santé ou les réseaux de mobilitéet renforce l’effet levier des aides en facilitant l’implantationet la pérennisation d’artisans, PME et commerces de proximité. Lamesure limite les coûts sociaux liés aux défaillances d’entrepriseset favorise l’attractivité et le maintien de l’emploi local.
En matière d’équité territoriale,intégrer des communes jusqu’à 35 000 habitants revient àreconnaître que certains territoires présentent des indicateurs devulnérabilité malgré une population légèrement supérieure au seuilactuel ; il s’agit donc d’un ajustement ciblé pour garantirune répartition plus juste des soutiens publics. De plus, releverle seuil réduit l’effet de falaise qui crée de l’instabilité pourles investisseurs et les acteurs locaux, offrant un cadre plusstable pour des projets pluriannuels.
Tel est l’objet du présentamendement.