APRÈS ART. 3	N°I-CF1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1116
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 U du codegénéral des impôts est complété par aux alinéas ainsirédigés : 
« V. – Le II nes’applique pas aux primes, subventions et aides allouées par desorganismes publics dans le cadre de travaux, modifications,améliorations ou rénovations de logement. Dès lors, les primes,subventions et aides sont pris en compte dans le cadre du présent Vpour ce qui concerne l’établissement des plus-values.
« VI. – un décret enconseil d’état précise mes modalités du dispositif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un propriétaire bénéficie deprimes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’uneopération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sontoctroyés dans une finalité d’intérêt général : améliorer lesconditions de logement, encourager la rénovation du parc immobilierou encore favoriser la transition énergétique. Ces dispositifs nesont pas conçus pour générer un profit individuel mais pourrépondre à un besoin collectif, en stimulant la qualité et ladurabilité du logement. Dès lors, lorsque le bien immobilier ayantbénéficié de ces aides est revendu avec une plus-value, il apparaîtlégitime et équitable d’envisager sinon le remboursement àminima la fiscalisation des aides perçues.
En effet, la plus-value réaliséelors de la cession résulte bien souvent de la valorisation du bieninduite par les travaux financés en partie grâce à l’argent publiccontribuant directement à l’accroissement de sa valeur marchande.Si le propriétaire conserve intégralement la plus-value, ilbénéficie ainsi d’un enrichissement privé rendu possible, au moinsen partie, par des fonds collectifs. Le remboursement d’une partiedes aides apparaît donc comme une mesure de justiceéconomique : il permet de rétablir l’équilibre entre lafinalité sociale des dispositifs d’aide et l’avantage personneltiré de la valorisation du bien.
Ce principe participe égalementd’une bonne gestion des deniers publics. Les fonds mobilisés pourl’amélioration de l’habitat sont limités et doivent être utilisésde manière à maximiser leur utilité collective. Si un bien rénovégrâce à des aides est rapidement revendu à un prix supérieur, ilest cohérent que tout ou partie de l’aide publique revienne à lacollectivité, afin de financer d’autres projets répondant à la mêmevocation sociale. Cette restitution contribue à la continuité et àla pérennité des politiques publiques en faveur du logement, enassurant une rotation équitable des moyens financiers.
Ce principe de restitutions’inscrit dans une logique d’équité entre citoyens. Il seraitinjuste que certains puissent accumuler un gain financier alimentépar des fonds publics, alors que d’autres ménages, parfois plusmodestes, attendent encore de bénéficier de ces dispositifs. Leremboursement des aides en cas de revente avec plus-value permetdonc de réinjecter ces ressources dans le financement de nouveauxprojets, assurant ainsi une redistribution plus juste et uneefficacité renforcée des politiques d’amélioration del’habitat.
Tel est l’objet du présentamendement.