ART. 10	N°I-CF1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1120
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : 
« B bis – Au premier alinéa du 1du I de l’article 73, après le mot :« agricoles », sont ajoutés les mots :« , horticoles et les maraîchers » ». 
« Il est inséré unarticle 75‑0 E ainsi rédigé :
« « Art. 75‑0E – I. Les exploitants horticoles et les maraîcherssoumis à l’impôt sur le revenu qui subissent la destruction deleurs installations en raison d’aléas climatiques bénéficientd’un crédit d’impôt égal au montant de la différence entrel’indemnité perçue au titre de la destruction de cesinstallations et la valeur nette comptable desinstallations concernées à la date de leur destruction, àcondition que le montant de cette indemnité soit employé, dans undélai d’un an à compter de sa perception, à la reconstitution desinstallations affectées à la production.
« « Dans le cas où lemontant exonéré en application du premier alinéa est supérieur aumontant d’indemnité affecté à la reconstitution de cesinstallations dans les conditions prévues à ce même alinéa, cettedifférence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui dela perception de l’indemnité.
« « II. Le bénéficede l’exonération mentionnée au premier alinéa de cet article estsubordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commissiondu 14 décembre 2022 déclarant certaines catégoriesd’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne. 
« « III. Le I. n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. » »
II. – Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 
« D bis – Aprèsl’article 208 septies, il est inséré unarticle 208 novies ainsi rédigé :
« « Art. 208 novies. –  I. – Lesexploitants horticoles et les maraîchers soumis à l’impôt sur lessociétés qui subissent la destruction de leurs installationsen raison d’aléas climatiques bénéficient d’un crédit d’impôt égalau montant de la différence entre l’indemnité perçue au titre de ladestruction de ces installations et la valeur nette comptable desinstallations concernées à la date de leur destruction, à conditionque le montant de cette indemnité soit employé dans un délai d’unan à compter de sa perception à la reconstitution des installationsaffectées à la production.
« « Dans le cas où lemontant exonéré en application du premier alinéa est supérieur aumontant d’indemnité affecté à la reconstitution de cesinstallations dans les conditions prévues à ce même alinéa, cettedifférence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui dela perception de l’indemnité. 
« « II. – Lebénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné aurespect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commissiondu 14 décembre 2022 déclarant certaines catégoriesd’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne. 
« « III. – Le In’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. » »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà permettre aux exploitants horticoles et aux maraîchersrelevant de l’impôt sur le revenu ou les sociétés subissant unedestruction de leurs installations de production pour des raisonsd’aléas climatiques de bénéficier d’un crédit d’impôt souscondition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution deleurs installations. 
Aujourd’hui, les exploitantsagricoles peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable en casd’abattage sanitaire de leur cheptel. Toutefois, ce dispositif necouvre pas les maraîchers et horticulteurs, alors même qu’ilsproduisent souvent en extérieur sous serre, dans des conditionstrès exposées aux risques climatiques. Tempêtes, canicules,inondations ou maladies peuvent entraîner la destruction totale descultures ou des installations de production, générant des perteséconomiques sévères pour ces professionnels.
L’amendement propose donc d’élargirle champ d’application du crédit d’impôt existant en insérant unarticle 75‑0 E dans le code général des impôts, applicable auxexploitants horticoles et maraîchers relevant de l’impôt sur lerevenu. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base de la différenceentre l’indemnité perçue à raison de la destruction en raisond’aléas climatiques de leurs installations, et la valeur nettecomptable des éléments sinistrés, sous réserve de leurréinvestissement dans la reconstitution des moyens de productiondans un délai d’un an. Il est également ajouté au code général desimpôts un article 208 novies exonérant d’impôt surles sociétés les maraîchers et horticulteurs lorsque lemontant de l’indemnité reçue est employé dans la reconstitution desmoyens de production. 
Pour garantir une cohérenced’ensemble et assurer une égalité de traitement entre toutes lesformes d’exploitation de la terre, l’amendement précise que lesmaraîchers et horticulteurs sont désormais inclus dans lesdispositifs de droit commun applicables aux exploitants agricoles,notamment à l’article 73 du code général des impôts.
En ce sens, cette mesure permet decorriger une iniquité persistante au sein des soutiens fiscauxaccordés aux filières agricoles, horticoles et maraîchères. Ellerépond aux principes d’équité, d’efficacité économique et derésilience des exploitations, dans un contexte d’accélération dudérèglement climatique et de hausse des aléas affectant lesproductions agricoles.