APRÈS ART. 36	N°I-CF1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1121
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Avant ledernier alinéa de l’article 1609 novoviciesdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’affectation duprélèvement est déterminée par le 1° del’article L. 112‑11‑1 du code du sport. »
II. – Après le premieralinéa de l’article L. 112‑11‑1 du code du sport, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Le prélèvement sur leproduit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physiquede distribution et en ligne mentionné àl’article 1609 novovicies du code général desimpôts ; »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétablissement du financement del’Agence nationale du sport dans sa version antérieureau 16 février 2025 constitue une nécessitéstratégique, sociale et économique pour notre pays. En effet,la réduction des ressources l’ANS fragilise non seulement ledéveloppement du sport de haut niveau, mais aussi l’ensemble dutissu associatif et territorial qui contribue à la vitalité de lapratique sportive dans le pays. L’ANS est un levier essentiel de lapolitique publique en matière de sport, garantissant la cohérenceentre l’État, les collectivités territoriales et le mouvementsportif, elle aussi garante de « l’esprit Paris2024 ».
Chaque euro investi dans lespolitiques sportives produit des effets positifs en matièred’emploi, de tourisme, de santé et de dynamisme territorial. Lefinancement antérieur de l’Agence garantissait un soutien auxclubs, aux infrastructures et à la formation, favorisant ainsi laprofessionnalisation du secteur et la création de valeur ajoutée.Réduire ce financement revient à fragiliser un écosystème déjàsensible, alors même que la France s’efforce de capitaliser surl’élan des grands événements sportifs récents et entend poursuivrece chemin avec Alpes 2030.