APRÈS ART. 25	N°I-CF1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1127
présenté par
M. Bolo, M. Falorni, M. Lecamp, M. Martineau, M. Delautrette, M. Pahun, Mme Thillaye et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le E del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un E bis ainsi rédigé :
« E bis. – Les prestations de collecte,tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement,stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensileset vaisselle réemployables utilisés pour le service des repasdans :
1° Les établissements publicsou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;
2° Les établissementsd’enseignement supérieur ;
3° Les établissements et servicesd’accueil des enfants de moins de six ans. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement applique letaux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées decollecte, lavage et remise en circulation des contenants,ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service desrepas dans les établissements d’enseignement du premier et dusecond degrés, dans les établissements d’enseignement supérieurainsi que dans les établissements et services d’accueil des enfantsde moins de six ans.
Aujourd’hui, lorsque ces opérationssont réalisées directement par la structure qui assure lafourniture des repas, elles bénéficient déjà du taux réduit de5,5 %. Lorsqu’elles sont assurées par un prestataire externe,elles sont soumises au taux de TVA de 20 %. À activitéidentique, le traitement fiscal diffère uniquement selon le moded’exécution, ce qui crée une différence de traitement injustifiéeet pénalise les structures qui n’ont pas la capacité de gérer eninterne ces opérations.
La mesure proposée s’inscrit dansle cadre de la directive (UE) 2022/542, qui permet l’application detaux réduits à des services contribuant à la prévention des déchetset à l’économie circulaire. L’activité de lavage et de remise encirculation des contenants réemployables constitue une activiténouvelle au sens de cette directive : elle intervient en amontdu déchet, prolonge la durée d’usage et substitue des fluxréemployables aux consommations jetables. Dans ce contexte,l’alignement au taux réduit de 5,5 % pour les prestationsexternalisées est juridiquement fondé et cohérent avec lesobjectifs européens et nationaux en matière de réduction desdéchets et de transition vers une économie circulaire.
En outre, l’alignement au tauxréduit de 5,5 % crée de la base taxable : à 20 %, lemarché des prestations externalisées de lavage-réemploi resteembryonnaire ; à 5,5 %, des acteurs investissent lesegment et l’État perçoit 5,5 % d’un chiffre d’affairesnouveau plutôt que 20 % d’une base inexistante. À moyen terme,la croissance des volumes traités peut améliorer le rendement deTVA, augmentant corrélativement les ressources disponibles poursoutenir l’économie circulaire.
La clarification proposée rétablitune neutralité de traitement fiscal entre deux modalités d’exerciced’une seule et même activité et contribuera au déploiement duréemploi en restauration scolaire et périscolaire, dansl’enseignement supérieur et la petite enfance, ainsi qu’audéveloppement de l’économie circulaire et à la diminution de laproduction de déchets.