APRÈS ART. 12	N°I-CF1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1129
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué autitre de l’exercice clos à compterdu 31 décembre 2025 une contribution exceptionnellesur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable àl’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues àl’article 209‑0 B du code général des impôts.
II. – Sont redevables dela taxe mentionnée au I les entreprises qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires mentionné aupremier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisépar le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition ramené le cas échéant, à douze mois.
Pour les entreprises membres d’ungroupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du codegénéral des impôts, la taxe exceptionnelle est due par chaqueentreprise qui remplit individuellement la condition de chiffred’affaires prévue au premier alinéa du présent II.
III. – L’assiette de lataxe exceptionnelle est égale au résultat d’exploitation retracédans le compte de résultat mentionné au II del’article 38 de l’annexe III du code général des impôts danssa version applicable au 31 décembre 2025, pour sapart correspondant aux opérations à raison desquelles l’optionprévue à l’article 209‑0 B du même code a été exercée.
IV. – Le taux de la taxeexceptionnelle est fixé à 9 % pour le premier exercice clos àcompter du 31 décembre 2025 et à 5,5 % pour lesecond exercice clos à compter de cette même date.
V. – Les réductions etcrédits d’impôts et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la taxe exceptionnelle.
VI. – La taxeexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourla détermination du résultat imposable.
VII. – La taxeexceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôtsur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt.
VIII. – La taxeexceptionnelle est payée spontanément au comptable publiccompétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
IX. – Après le 2° del’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du codedes douanes, du code général des impôts, du livre des procéduresfiscales et d’autres dispositions législatives fiscales etdouanières applicables à Mayotte, il est ajouté un2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter. – La taxe exceptionnelle surles entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôtsur les sociétés dans les conditions de l’article 209‑0-B ducode général des impôts prévue àl’article       de la loin°      du       de finances pour2026 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises, il serait anormal que la contribution exceptionnellesur les armateurs, qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, nesoit pas également reconduite. Tel est l’objet du présentamendement.