APRÈS ART. 3	N°I-CF1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1135
présenté par
M. de Courson et Mme Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du bdu 2 du I de l’article 163 quaterviciesdu code général des impôts, le mot :« trois » estremplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travauxprésentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leurrapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisationétend de trois à cinq ans la période de référence permettant à uncontribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond dedéduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargneretraite (PER).
Aux termes du b) du 2.du I de l’article 163 quatervicies du codegénéral des impôts, lorsque les versements volontaires d’une annéesont inférieurs à la limite de déduction de l’année en question, lacapacité de déduction inexploitée peut aujourd’hui être utilisée aucours de l’une des trois années suivantes.
Une extension de trois à cinq ansde la période de référence accroîtrait utilement la capacité dedéduction à l’entrée des contribuables qui souscrivent tardivementun PER, par exemple lorsqu’ils ne disposent pas des marges demanœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge.
Le caractère tardif de lapréparation de la retraite en France est largement documenté. Selonles données figurant dans le rapport Les retraités et laretraite – édition 2023 de la DREES, le pic desouscription des PER intervient entre 50 et 59 ans, cette classed’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en 2022.