APRÈS ART. 10	N°I-CF1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1136
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article 793 bis du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le donataire, héritier etlégataire décide de donner ou léguer les mêmes biens et dans lesmêmes conditions que celles prévues au 4° du 1 etau 3° du 2 de l’article 793, les délais deconservation mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présentarticle sont calculés à partir de la date de la premièretransmission à titre gratuit. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du CGI prévoitpour les transmissions agricoles une exonération de droits demutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale desbiens n’excède pas 600 000 euros, et à condition d’unengagement de conserver ces biens pendant 5 ans.
Lorsque la valeur totale des biensest comprise entre 600 000 et 20 000 000 d’euros,l’exonération est de 50 % en contrepartie d’une conservationtotale de 18 ans.
Si ces durées sont justifiées parle coût de l’exonération pour l’État, il ne faut pas oublier que cedispositif a vocation à protéger le modèle familial desexploitations agricoles. Or, les transmissions surviennent de plusen plus tardivement, ce qui rend la condition de conservationcontraignante pour une nouvelle transmission au cours du délai de18 ans.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’autoriser une seconde transmission au cours du délaiobligatoire de conservation sans initier un nouveau délai deconservation de 5 ou 18 ans.
Soit une personne A transmettant enannée N une exploitation de 500 000 euros à une personneB. L’exonération de 75 % est appliquée en échange d’une duréede conservation de 5 ans. Si la personne B souhaite transmettre àtitre gratuit cette même exploitation en année N+2 à une personneC, la personne C devra conserver le bien jusqu’en N+5, soit encoretrois ans. La durée de conservation total entre la premièretransmission (de A à B) et la fin de l’engagement incombant à Cpour bénéficier de l’exonération sera donc au total de 5 ans.