APRÈS ART. 27	N°I-CF1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1140
présenté par
Mme Le Feur, M. Bothorel, Mme Vignon et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7°du I et le III de l’article 1635 quater Dsont supprimés ;
2° Au 2° du I del’article 1635 quater E, les mots :« prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacéspar les mots : « pour un logement ancien prévu àl’article L. 31‑10‑2 » ;
3° Le I del’article 1635 quater I est ainsimodifié :
a) Au 2°, le mot :« cent » est remplacé par le mot :« cinquante » ;
b) Au 3°, après lemot : « annexes », la fin de la phrase estsupprimée ;
4° L’article 1635 quater J est ainsimodifié :
a) Au 3°, lemontant : « 262 euros » est remplacé par lemontant : « 516 euros » ;
b) Au 6°, lemontant : « 3 052 euros » est remplacé parle montant : « 6 000 euros » ;
c) Après le 6°, il estinséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Pour les terrasses noncomprises dans la surface mentionnée au 1° del’article 1635 quater H, 250 euros par mètrecarré. » ;
5° Au premier alinéa del’article 1635 quater K, les mots :« porter jusqu’à 6 105 euros » sont remplacéspar les mots : « diminuer jusqu’à3 000 euros » ;
6° Au I del’article 1635 quater M, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
7° Après le dernier alinéa del’article 1635 quater N, il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le taux de la part communaleou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmentéjusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans lesconditions prévues au II de l’article 1639 A, pour lesconstructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts àl’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ouforestiers. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, encohérence avec les conclusions de la mission d’information surl’artificialisation des sols et la proposition de loitranspartisane visant à réussir la transition foncière, detransformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncièreen supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, enaugmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace, endoublant le taux maximal de droit commun que peuvent adopter lescommunes (de 5 à 10 %) et en créant un taux spécifique pouvantatteindre 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espacesnaturels, agricoles et forestiers.