APRÈS ART. 27	N°I-CF1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1141
présenté par
Mme Le Feur, M. Bothorel, Mme Olivia Grégoire et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1530 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, lescommunes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commercialessituées sur leur territoire. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « instituer » estremplacé par le mot : « percevoir » ;
2° Le début de la phrase du second alinéa du II estainsi rédigé : « Pour l’établissement desimpositions, l’administration des impôts communique chaque année auconseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissementpublic de coopération intercommunale, avant le 1er mars ...(le reste sans changement). »
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % lapremière année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % latroisième année, 50 % la quatrième année et 60 % àcompter de la cinquième année. Par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, cestaux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseilmunicipal ou l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale. ».
II. – Le I s’applique à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, encohérence avec les conclusions de la mission d’information surl’artificialisation des sols et la proposition de loitranspartisane visant à réussir la transition foncière unegénéralisation de l’application de la taxe sur les frichescommerciales sur l’ensemble du territoire, sauf oppositionexplicite de la commune ainsi qu’une augmentation du taux maximalpossible afin de pouvoir durablement dissuader l’inactivitéfoncière. 
Il est également proposé demoderniser les modalités de perception de cette taxe sur lesfriches commerciales par l’administration fiscale. Celle-cipourrait ainsi devenir un véritable outil stratégie afind’encourager le recyclage urbain, encourager la réduction de lapression sur les espaces non artificialisés et contribuerdirectement à l’objectif de réduction de l’artificialisation nettedes sols.