APRÈS ART. 27	N°I-CF1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1144
présenté par
Mme Le Feur et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il estinséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – I. – Estégalement assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, lasurface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à desmagasins de commerce de détail, et au départ desquels des biensstockés sont livrés directement ou indirectement à travers desentrepôts de transit à destination de toute personne physique oumorale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suited’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elledépasse 400 mètres carrés.
« II. – Le produitde la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définisà l’article L. 321 1 et L. 324 1 du code del’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire.Seul le produit supplémentaire lié àl’extension de la taxe sur lessurfaces commerciales est affecté aux établissements publicsfonciers.
« En l’absence d’établissementpublic foncier sur le territoire sur lequel l’établissement estétabli, le produit de la taxe initialement destiné à cetétablissement est attribué àl’établissement public défini auxarticles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général descollectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’unétablissement public foncier local se superpose à celui d’unétablissement public foncier d’État, la part revenant auxétablissements publics fonciers est attribuée à l’établissementpublic foncier local pour les établissements établis sur leurterritoire. ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfacescommerciales aux entrepôts logistiques. 
Le produit de cette taxe sera affecté aux établissement publicsfonciers.