APRÈS ART. 27	N°I-CF1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1148
présenté par
Mme Le Feur, M. Bothorel et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1407 ter du code général desimpôts est complété par unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater.– I. – Lataxe d’habitation sur les résidencessecondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 biset L. 1407 ter du présent code estmajorée :
« 1° de 25 % pour lespersonnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« 2° de 50 % pour lespersonnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« 3° de 75 % pour lespersonnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« 4° de 100 % pour lespersonnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;
« 5° de 200 % pour lespersonnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le Is’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408du présent code pour chaque local dont la taxe est établie à leurnom.
« III. – Le produitde la majoration est affecté aux établissements publics fonciers,définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code del’urbanisme pour les cessions réalisées sur leur territoire.
« En l’absence d’établissementpublic foncier sur le territoire sur lequel les cessions sontréalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cetétablissement est attribué à l’établissement public défini auxarticles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général descollectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’unétablissement public foncier local se superpose à celui d’unétablissement public foncier d’État, la part revenant auxétablissements publics fonciers est attribuée à l’établissementpublic foncier local pour les cessions réalisées sur sonterritoire. »
II. – Le I s’applique àcompter des impositions dues au titre de l’année 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, encohérence avec les conclusions de la mission d’information surl’artificialisation des sols et la proposition de loitranspartisane visant à réussir la transition foncière, unemajoration progressive sur la taxe d’habitation sur les résidencessecondes et la taxe d’habitation sur les logements vacants, ciblantparticulièrement les multipropriétaires afin de découragerl’accumulation de logements sous-utilisés, de favoriser leur remisesur le marché et de réduire indirectement la pression sur lesENAF. 
Les recettes seraient affectées auxétablissements publics fonciers.