APRÈS ART. 12	N°I-CF1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1150
présenté par
Mme Le Feur, M. Bothorel et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le19° decies du II de la section V du chapitreIer du titre Ier de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est complété par unarticle 199 untricies ainsi rédigé :
« Art. 199 untricies. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées pour la réalisation de travauxd’amélioration d’un logement vacant depuis au moins cinq ans qu’ilsaffectent à leur habitation principale pendant une durée d’au moinscinq ans ou qu’ils louent ou s’engagent à louer à titred’habitation principale pendant une durée similaire.
« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le1er janvier 2025 et le31 décembre 2034 au titre des travaux d’améliorationdéfinis par décret. Les dépenses éligibles sont celles réaliséesdans les deux années précédant la sortie de la vacance dulogement.
« II. – Le créditd’impôt est réparti sur cinq années. Il est accordé au titre del’année de sortie de la vacance du logement et imputé sur l’impôtdû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre dechacune des quatre années suivantes à raison d’un cinquième de sonmontant total au titre de chacune de ces années. Il est imputé surl’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater F à200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« III. – Le créditd’impôt s’applique aux logements vacants depuis au moins cinq anssitués :
« 1° Dans les communes dont lebesoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville estparticulièrement marqué ;
« 2° Dans les communes qui ontconclu une convention d’opération de revitalisation de territoireprévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction etde l’habitation ;
« 3° Dans les communes situéesdans une zone France ruralités revitalisation mentionnéeaux II et III de l’article 44 quindecies A duprésent code.
« La liste des communesrépondant à la condition liée au besoin de réhabilitation del’habitat en centre-ville est fixée par arrêté des ministreschargés du logement et du budget.
« IV. – Le créditd’impôt est calculé sur le prix des travaux, retenu dans la limited’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décretet sans pouvoir dépasser la limite de 150 000 euros parcontribuable pour un même logement.
« V. – Le taux de laréduction d’impôt est fixé à 25 % du montant des dépenseséligibles.
« VI. – Le créditd’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année aucours de laquelle intervient une rupture de l’un des engagementsmentionnés au I. La durée de l’engagement mentionné au Is’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou,lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de lamise en location qui doit prendre effet dans les douze mois quisuivent la réalisation des dépenses.
« Lorsque le bénéficiaire ducrédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout oupartie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage,il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans lalimite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale au montant del’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a étéremboursée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en cohérenceavec les conclusions de la mission d’information surl’artificialisation des sols et la proposition de loitranspartisane visant à réussir la transition foncière, propose lacréation d’un crédit d’impôt des dépenses engagés pour laréhabilitation et la remise sur le marché de logements vacantsdepuis au moins cinq ans. 
Ce nouveau crédit d’impôt, fixé à25 % des dépenses engagées pour l’amélioration du logement,cible spécifiquement les territoires où les besoins deréhabilitation de l’habitat sont les plus marqués. 
Le plafond de dépense fixé à150 000 euros par logement garantit un ciblage de l’aidesur des travaux substantiels, propices à la revitalisationqualitative du patrimoine bâti.