ART. 19	N°I-CF1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1153
présenté par
Mme Le Feur et M. Pahun
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif del’IFER pour les centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, le faisait passer de 8,51 euros à 16,05euros par kilowatt de puissance électrique installée.
Quand bien même cette majoration, conformément au II del’article 1519F du code général des impôts, ne s’appliquera pas auxcentrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signalenvoyé à la filière des énergies renouvelables questionne.Augmenter l’IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière,notamment les plus petites installations concernées et diminueraitl’attractivité des projets français. 
Une hausse irait donc à l’encontre des objectifs de transitionénergétique et des engagements européens de développement desrenouvelables. 
Cet amendement propose donc la suppression de cedispositif.