APRÈS ART. 2	N°I-CF1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1155
présenté par
Mme Le Feur, M. Bothorel et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au III del’article 2 de la loi n° 2022‑1157du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,les mots : « à 2025 » sont remplacés par lesmots : « à 2026 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat dessalariés dans un contexte d’augmentation générale des prix etd’urgence écologique, donc en préservant les incitations auxdéplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 aprocédé à plusieurs ajustements exceptionnels :
- relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale dela « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) etdu plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfaitmobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 €(900 € pour l’outre-mer) ;
- extension du versement de la « prime de transport » à tous lessalariés, et non uniquement aux salariés résidant dans des zonesnon desservies par des transports en commun ou ne pouvant lesemprunter en raison de leurs horaires de travail ;
- cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 %des frais d’abonnement aux transports en commun et de la priseen charge de la « prime de transport », afin de couvrir lesdéplacements domicile-travail combinant transports en commun etvéhicule individuel ;
- exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge parl’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publicsexcédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de25% du prix de ces titres d’abonnement.
Afin de soutenir les salariés dans une démarche dedécarbonations des trajets du quotidien, le présent amendementpropose de proroger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2026, etce conformément aux ajouts de la loi de finances rectificative pour2022 puis de la loi de finances pour 2024, la prise en chargepar les employeurs privés des frais de transports publics de leurssalariés, à hauteur de 75%.