APRÈS ART. 12	N°I-CF1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1163
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, sont insérés onze alinéas ainsirédigés :
« Les deux taux mentionnés àla deuxième phrase du présent I sont portés respectivement à40 % et à 10 % si les dépenses de recherche contribuent àl’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomieverte européenne, à l’exclusion de la recherche relative auxénergies gazières :
« 1° Atténuation duchangement climatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation auchangement climatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durableet protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention etréduction de la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains.
« Le taux mentionné à latroisième phrase du même I est porté à 60 % si les dépenses derecherche contribuent à l’un des six objectifs précités, àl’exclusion de la recherche relative aux énergies gazières.
« Le taux mentionné à laquatrième phrase dudit I est porté à 30 % si les dépenses derecherche contribuent à l’un de ces mêmes objectifs, à l’exclusionde la recherche relative aux énergies gazières.
« Le taux mentionné à lacinquième phrase du même I est porté à 70 % si les dépenses derecherche contribuent à l’un de ces mêmes objectifs, à l’exclusionde la recherche relative aux énergies gazières.
« Le taux mentionné à ladernière phrase du même I est porté à 45 % si les dépenses derecherche contribuent à l’un de ces mêmes objectifs, à l’exclusionde la recherche relative aux énergies gazières. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à verdir le crédit d’impôt recherche (CIR).Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui soutiennentl’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomieverte européenne bénéficieront d’un taux majoré de 10 points depourcentage par rapport au taux normal, à l’exception desrecherches liées aux énergies gazières.
Il s’agit en somme de faire du CIR, qui s’élevait à 7,6 milliardsd’euros en 2024, un puissant levier au service de notre politiqueenvironnementale.