APRÈS ART. 25	N°I-CF1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1169
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 279du code général des impôts est complété par un o ainsirédigé :
« o. Les droits d’entrée,l’accès aux installations et l’encadrement des activités descentres de culture physique, des activités sportives en salle ouen plein air et de l’enseignement de disciplines sportives etd’activités de loisirs. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des loisirs sportifsmarchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et lesactivités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’uneoffre de loisirs sportifs payante et non rattachée à unefédération sportive.
La directive européenne« Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVAréduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer auxacteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activitésludiques et de loisir en bénéficie. le Gouvernement avait élargien lors de l’examen du PLF 2024, le régime de TVA réduite auxcompétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, qui est un sportolympique.
Ainsi, cet amendement a pour objetde mettre fin à une inégalité de traitement entre des activitésrelevant du champ du sport et d’engager la réflexion sur lanécessité de lisser les taux de TVA pour les activitéssimilaires que sont le sport, le loisir et le divertissement.
En effet, dans une logiqued’équité face à l’impôt, rien ne justifie que le sport marchandsoit taxé à 20 %, l’accrobranche, le mini-golf et l’escaladeludique à 10 % et l’équitation à 5,5 %. En outre,comment justifier que l’activité physique etsportive – bénéfique pour la santé physique etmentale – subisse un taux plein de TVA, quand desactivités plus sédentaires comme le spectacle sportif, le cinémaet désormais l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de5,5 % ?
À l’avenir, le lissage destaux de TVA doit pouvoir se faire au taux de 10 % pourl’ensemble de ces activités : sport marchand, loisir etdivertissement. Il permettra l’égalité de traitement et serabénéfique pour les finances publiques grâce au relèvement destaux de TVA réduit de 5,5 %.