APRÈS ART. 27	N°I-CF1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1170
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux loués par uneentreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers ausens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code dutravail, dans les communes mentionnées àl’article L. 133‑11 du code du tourisme. ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme sportif est un facteurde dynamisme économique, d’attractivité des territoires etd’emploi. Sa pratique s’étend sur tous leterritoire – montagne, littoral, plaine.
À l’échelle des stations demontagne, les entreprises du commerce d’article de sportreprésentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000personnes.
À l’échelle du littoral, c’est185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions detouristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Sibien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxièmefilière économique en Nouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Françaissont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millionspratiquent le tourisme sportif d’itinérance.
Le logement des travailleurssaisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche,si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergentau moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires oùla pression immobilière est très forte. Une grande partie de cesmagasins optent pour la location de biens à la saison, qui estsoumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS).
Cet amendement vise à exonérer leslogements loués par des entreprises pour l’hébergement detravailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, dans les communes touristiques.
Cette taxation apparaît inéquitablepour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifspour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie delogements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire quipèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiativesvisant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.