ART. 22	N°I-CF1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1173
présenté par
Mme Le Feur et M. Pahun
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, substituerau montant : 
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose l’instauration d’une taxe sur lesfrais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, àlaquelle travaille la Commission européenne et que la Francesoutient.
Il institute temporairement, en attenant sa mise en oeuvre, unetaxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers.Il est proposé un montant de 2 euros par article. 
Le présent amendement propose ainsi de rehausser cette taxe, enlui appliquant la somme de 5 euros, en suivant certaines despropositions discutées lors de l’examen de la PPL visant àréduire l’impact environnemental de l’industrie textile et ensuivant certains travaux en cours de la commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire de l’Assembléenationale.