APRÈS ART. 27	N°I-CF1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1178
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièreoccurrence du mot : « Corse » au premier alinéa del’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés les mots : « ou sur leterritoire des régions et collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, ». 
II. – Le troisième alinéaest ainsi modifié : 
1° Le mot :« ou » est remplacé par la ponctuation« , » 
2° Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
III. – Le quatrièmealinéa est ainsi modifié : 
1° Le mot :« ou » est remplacé par la ponctuation« , » 
2° Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
IV. – Le cinquième alinéaest ainsi modifié : 
1° Le mot :« ou » est remplacé par la ponctuation« , » 
2° Après le mot :« Corse », sont insérés les mots : « , oude la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ». 
V. – Le sixième alinéaest ainsi complété : 
« ou de la collectivité régiepar l’article 73 de la Constitution ». 
VI. – Le septième alinéaest ainsi rédigé : 
« La région, la collectivitéde Corse ou la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution peut, par décision motivée, réduire ou porter à zérole taux du versement sur les périmètres des établissements publicsde coopération intercommunale qui la composent, selon un critèrequ’elle détermine à partir de la densité de la population, del’offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pourassurer le déploiement d’un service express régional métropolitaindéfini à l’article L. 1215‑6 du code des transports, etdu potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4 duprésent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écartconstaté, en se fondant sur ce critère, entre les différentspérimètres des établissements du ressort territorial de la région,de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie parl’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions etcollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, àsavoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale deMartinique, la collectivité territoriale de Guyane, La RégionRéunion et Mayotte. 
L’article 31 duodecies du projet de loi definances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR),permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité deCorse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la massesalariale, destiné à financer les services de mobilité relevant deleurs compétences. 
Ce nouvel outil fiscal renforce lacapacité des régions à investir dans les transports collectifs,notamment dans le cadre du développement des Services expressrégionaux métropolitains (SERM) prévus par la loidu 27 décembre 2023 relative à l’accélération desprojets de transport collectifs. 
Or, les régions d’outre-mer, quiexercent les mêmes compétences que leurs homologues hexagonales enmatière de mobilité (article L. 1231‑3 du code destransports), ne bénéficient pas de cette possibilité. 
Pourtant, les enjeux y sontparticulièrement critiques : 
·       Une dépendance massive à lavoiture individuelle, dans des contextes insulaires ou enclavés oùles alternatives sont limitées ; 
·       Des réseaux de transportcollectif encore insuffisants ou discontinus, souvent concentréssur quelques axes urbains ; 
·       Une congestion croissante,notamment sur les axes littoraux ; 
·       Et une nécessité detransition vers des mobilités bas carbone face à la vulnérabilitéenvironnementale de ces territoires. 
À La Réunion, ces constats ontconduit la Région à engager un travail ambitieux de préfigurationd’un Service Express Régional Métropolitain (SERM), destiné àstructurer une offre multimodale à l’échelle de l’île. 
Ce projet vise à désaturer lelittoral, à favoriser les mobilités collectives et partagées, et àaccompagner la décarbonation des déplacements du quotidien. Saréussite repose sur la mobilisation de financements pérennes etdynamiques, comparables à ceux dont disposent les régionshexagonales pour leurs propres SERM. L’absence actuelle deversement mobilité régional en outre-mer constitue donc un freinstructurel à la planification et au financement de tellespolitiques. 
L’amendement proposé vise ainsi àrétablir une équité fiscale et territoriale en permettant auxrégions et collectivités régies par l’article 73 de laConstitution d’instituer, si elles le souhaitent, le versementmobilité régional, dans les mêmes conditions que les régionsmétropolitaines. 
Cette mesure offrira à cescollectivités les moyens de soutenir leurs investissements enmatière de mobilité durable, de réduire la dépendance automobile etde favoriser la cohésion économique et sociale de leursterritoires.