ART. 5	N°I-CF1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1182
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 4 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part àmaintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouéesà des personnes atteintes d’une affection comportant un traitementprolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. D’autrepart, il vise à maintenir les crédits d’impôts pour enfants dans lesecondaire et le supérieur.