APRÈS ART. 3	N°I-CF1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1183
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après lapremière occurrence du mot : « territoire », sontinsérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen » ;
2° Le premier alinéa du 2du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot :« deux » est remplacé par lemot :« quinze » ; 
b) La seconde phraseest supprimée ;
3° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou »sont remplacés par les mots : « del’article » ;
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveaufront Populaire vise à rétablir l’exit tax en abrogeantl’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et àrevenir au régime initial de l’exit tax.