APRÈS ART. 2	N°I-CF1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1187
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, lemontant : « 11 497 € » est remplacé par lemontant : « 11 646 € » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, letaux : « 11 % » est remplacé par le taux :« 0 % » ; 
b) Le montant :« 11 497 € » est remplacé par le montant :« 11 646 € » ;
c) À la fin, lemontant : « 29 315 € » est remplacé par lemontant : « 21 646 € » ;
3° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 17 % » ; 
b) Le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 21 646 € » ;
c) À la fin, lemontant : « 83 823 € » est remplacé par lemontant : « 31 646 » ;
4° L’avant‑dernier alinéa estainsi modifié :
a) Au début, letaux : « 41 % » est remplacé par le taux :« 34 % » ; 
b) Le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 31 646 € » ;
c) À la fin, lemontant : « 180 294 € » est remplacé parle montant : « 41 646 € » ;
5° Avant le dernier alinéa,sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : 
 « – 37 % pourla fraction supérieure à 41 646 € et inférieure ou égaleà 51 646 € ;
 « – 40 % pourla fraction supérieure à 51 646 € et inférieure ou égaleà 61 646 € ;
 « – 42 % pourla fraction supérieure à 61 646 € et inférieure ou égaleà 76 646 € ;
 « – 44 % pourla fraction supérieure à 76 646 € et inférieure ou égaleà 101 646 € ;
 « – 46 % pourla fraction supérieure à 101 646 € et inférieure ou égaleà 126 646 € ;
 « – 47 % pourla fraction supérieure à 126 646 € et inférieure ou égaleà 151 646 € ;
6° Le dernier aliéna est ainsimodifié : 
a) Au début, letaux : « 45 % » est remplacé par le taux :« 48 % » ; 
b) À la fin, lemontant : « 180 294 € » est remplacé parle montant : « 151 646 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lenombre de tranches d’impositions à 11 dans la perspective de rendreplus progressif l’impôt sur le revenu.