APRÈS ART. 25	N°I-CF1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1191
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I – Le A du IIde l’article 278 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots :« lorsqu’ils sont situés : » sontsupprimés ;
2° Le a et le bsont supprimés.
II. – Le tableau dudeuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
1° À la troisième ligne de lapremière colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
2° À la quatrième ligne de ladernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % » .
III. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéadu 3° , les mots : « et les travaux mentionnésau 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3°est abrogé ;
d) Au début du bdu 3, le mot : « autres » estsupprimé ;
2° Le tableau du II estainsi modifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne estainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	bdu 3° du I	5,5 %	
c) À la cinquième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations deconstruction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pourl’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.