APRÈS ART. 25	N°I-CF1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1192
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 278 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à lapropriété, » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « travaux », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix devente ou de construction n’excède pas un plafond fixé pardécret. » ;
b) Les a et b sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un tauxunique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout leterritoire national dans les mêmes conditions que les opérationsimplantée aujourd’hui dans les quartiers politique de la ville(QPV).