APRÈS ART. 29	N°I-CF1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1195
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le1 article 240 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « , dans un délai de trentejours à la suite d’une demande de l’administrationfiscale » ;
b) Les trois derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le 1 du I del’article 1736 est ainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « à l’article 240et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent estégalement applicable aux personnes ne respectant pas l’obligationprévue à l’article 240. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsimplifier les obligations déclaratives des entreprises ensupprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire.Elle serait remplacée par une déclaration « à lademande », que l’administration pourrait exiger del’entreprise dans un délai de 30 jours.