APRÈS ART. 29	N°I-CF1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1197
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article 175, lesmots : « deuxième jour ouvré suivant le1er avril » sont remplacés par la date :« 15 mai » ; 
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots :« deuxième jour ouvré suivant le1er mai » sont remplacés par ladate : « 15 mai » ;
3° À la fin des première etdernière phrases du dernier alinéa del’article 1679 septies, les mots :« deuxième jour ouvré suivant le1er mai » sont remplacés par la date :« 15 mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner l’ensemble des déclarationsprofessionnelles sur une date unique. Cette date pourrait êtrefixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limitede liquidation de l’impôt sur les sociétés.