ART. 13	N°I-CF1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1201
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Casterman, M. Dessigny, M. Allisio, M. Fouquart, M. Mauvieux, Mme Diaz, M. Salmon, Mme Galzy, M. Boulogne, M. Dufosset, Mme Marais-Beuil, M. Golliot, M. Renault, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lottiaux et Mme Roy
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.