APRÈS ART. 24	N°I-CF1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1203
présenté par
M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » est remplacé parle taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du codedes impositions sur les biens et services pour augmenter letaux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6% duchiffre d’affaires généré en France par l’activité des géants dunumérique (GAFAM).
Ces entreprises paient un impôt effectif deux fois moins élevéque les entreprises traditionnelles. Leur capacité d’innovationn’est pas que technologique, elle est également fiscale. Enprofitant du cadre de la libre circulation des capitaux dans l’UEet en rapatriant leurs profits en Irlande ou au Luxembourg, lecomportement des GAFAM aboutit à cette situation intolérable où unchiffre d’affaires de plusieurs milliards ne produit que quelquesdizaines de millions de rentrées fiscales.
Face à la crise budgétaire et au regard des progrès restant àfaire pour tendre vers une imposition des géants du numérique pluséquitable, nous proposons une mesure de justice fiscale en relevantle taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de3 à 6 %. 
Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2026est de 881 millions d’euros, on peut estimer que le présentamendement génèrerait plus de 800 millions d’euros de recettesnouvelles pour le budget de l’État.