APRÈS ART. 27	N°I-CF1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1204
présenté par
M. Mandon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À l’article L. 3333‑1 du code général descollectivités territoriales, chacune des occurrences du taux :« 10 % » est remplacé par les mots :« comprise entre 10 % et 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lacapacité d’action des Départements au titre de leur compétencetourisme en faveur de l’attractivité touristique locale dans uncontexte de dégradation de leurs finances.
Afin de conforter cette compétence,le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxeadditionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
À titre d’illustration :le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,80 eurospar nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer letaux maximal de 30 % générera une taxe additionnelled’1,44 euro.