ART. 21	N°I-CF1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1207
présenté par
M. Lacombe
------------
ARTICLE 21
I. – À la fin del’alinéa 100, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 35 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porterde 20 % à 35 % la réfaction de la taxe générale sur lesactivités polluantes (TGAP) applicable aux déchets enfouis enCorse, prévue par le projet de loi de finances pour 2026.
Cette mesure répond à une situationstructurelle propre à la Corse, où la gestion des déchets demeureune difficulté majeure pour les intercommunalités.
Depuis 2015, l’île fait face à unmanque chronique de capacités d’enfouissement. Elle ne dispose plusque de deux installations de stockage de déchets non dangereux(ISDND) privées, aux capacités limitées et régulièrement saturées.Dans l’attente de nouvelles infrastructures, le traitement desdéchets résiduels ne reste possible que grâce aux réquisitionspréfectorales autorisant temporairement un relèvement des capacitésadministratives.
La Corse ne compte aujourd’huiaucun centre de tri et de valorisation (CTV) opérationnel. Le planrégional de prévention et de gestion des déchets adopté parl’Assemblée de Corse en juillet 2023 prévoit bien la créationde deux CTV, dont le premier, à Monte (Haute-Corse), devrait ouvrirà l’horizon 2029, mais cette échéance laisse plusieurs années detransition à gérer sans solution alternative crédible àl’enfouissement.
Dans ce contexte, la trajectoire dehausse de la TGAP prévue par le projet de loi de finances 2026, quiportera la taxe sur les déchets enfouis de 65 € la tonne en2025 à 105 € la tonne en 2030, apparaît difficilementsoutenable pour les collectivités corses. Ces dernières supportentdéjà un coût de gestion des déchets trois fois supérieur à lamoyenne nationale, en raison du relief montagneux, de la dispersionde l’habitat et de la forte affluence touristique estivale.
La réfaction de 20 %introduite dans le projet de loi de finances de 2025 constitue unepremière réponse, mais elle demeure insuffisante au regard descontraintes économiques et logistiques propres au territoire.Porter cette réfaction à 35 % permettrait de corriger cetteiniquité tout en accompagnant la transition progressive vers unegestion plus vertueuse des déchets.
Cette mesure transitoire,comparable à celles dont bénéficient les territoires d’outre-merconfrontés à des contraintes similaires, garantirait lasoutenabilité financière du service public des déchets en Corsejusqu’à la mise en service des nouvelles installations de tri et devalorisation.
Une clause de revoyure en 2029permettrait enfin d’adapter le dispositif en fonction del’évolution des capacités locales de traitement et des résultatsobtenus en matière de tri et de réduction de l’enfouissement.