APRÈS ART. 27	N°I-CF1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1208
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au 5° bis de l’article 1001 ducode général des impôts, le taux : « 18 % » estremplacé par le taux : « 19 % ».
II. – En conséquence, lequatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est ainsi modifié :
1° Les mots : « àcompter de 2006, » sont supprimés,
2° Le taux :« 6,45 % » est remplacé par le taux :« 7,45 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réchauffement climatique et lamultiplication des risques naturels qui en découlent dont lesinondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que lesservices d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plussollicités et le seront encore davantage à l’avenir.
Pour aider les SDIS à faire face àl’accroissement des charges qu’ils supportent, cet amendementpropose d’augmenter légèrement le taux de la TSCA, ce qui permettrad’augmenter la part du produit de cette taxe affectée auxdépartements qui en ont la charge, de leur redonner des marges demanœuvre financières supplémentaires.