ART. 3	N°I-CF121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF121
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 3 du projet de loi de finances, quiinstitue une taxe sur le patrimoine financier détenu au sein desociétés dites « holdings patrimoniales ».
Présenté comme un instrument dejustice fiscale en s’attaquant aux spécificités du patrimoine desplus fortunés, cette mesure soulève des difficultésde ciblage, de cohérence juridique etde pertinence économique.
D’abord, cette taxe manque sacible. Loin de ne concerner que quelques grandes fortunes,elle frapperait de plein fouet des PME et ETI qui s’appuientsur des holdings pour organiser le pilotage de leur groupe,préparer leur transmission, faciliter leur accès au financement ouaccompagner leur croissance externe. Ces structures constituent lesocle de l’investissement de long terme et de la résilienceindustrielle d’un tissu de PME et d’ETI profondément ancrées dansnos villes moyennes et rurales. Or, le présent article institue unetaxe annuelle de 2 % sur des actifs dits « nonopérationnels » selon des critères qui, faute de définitionjuridique de la holding en droit français, conduisent en réalité àinclure des sociétés pleinement opérationnelles dans ledispositif. 
Au-delà de cet effet de périmètre,dont les conséquences sur le tissu productif n’ont fait l’objetd’aucune évaluation, le dispositif comporte de nombreux autresécueils : une assiette imposant des valorisations en cascade,un seuil de contrôle fixé à 33,33 % en décalage avec lesstandards du droit des sociétés, un critère de revenus passifssupérieur à 50 % qui ne prend pas en compte les charges, ouencore l’absence de déduction du passif pour les biens mobiliers,pourtant admise pour l’immobilier.
Enfin, cette taxe renchérirait lecoût de détention des trésoreries d’investissement et fragiliseraitl’autofinancement. Elle dissuaderait les transmissions familialesou managériales, freinerait la croissance externe et irait àrebours des objectifs de réindustrialisation et de souveraineté quenous poursuivons.
En définitive, cette mesureajouterait de la complexité sans rendement garanti, au détriment dela compétitivité et de l’attractivité de notre économie. Parcohérence avec une politique d’offre et d’investissement, leprésent amendement en propose la suppression.