APRÈS ART. 27	N°I-CF1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1212
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1388 nonies du code général des impôts,il est inséré un article 1388 decies ainsirédigé :
« Art. 1388 decies – I. La based’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties faitl’objet d’une majoration au titre des logements donnés en locationlorsque les conditions suivantes sont cumulativementremplies :
« 1° Le redevable de la taxefoncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moins des membresdu foyer fiscal, est propriétaire d’au moins trois logements donnésen location au 1er janvier de l’annéed’imposition ;
« 2° Le revenu fiscal deréférence du foyer fiscal du redevable, tel que défini au 1°du IV de l’article 1417, dépasse les seuilssuivants : « – 80 000 euros pour lapremière part de quotient familial, majorés de20 000 euros pour chaque demi-partsupplémentaire ;
« 3° Le logement est classédans l’une des classes de performance énergétique D, E, F ou G dudiagnostic de performance énergétique établi selon les modalitésprévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation.
« II. – Le taux demajoration est fixé selon le barème suivant :
« 20 % pour un DPE G
« 15 % pour une DPE F
« 10 % pour un DPE E
« 5 % pour un DPE D.
« III. – L’alinéa 7 entre en vigueur à partirdu 1er janvier 2027
« IV. – L’alinéa 8 entre en vigueur à partirdu 1er janvier 2028.
« V. – Ne sont passoumis à la majoration prévu au Il les logements pour lesquels lepropriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’annéed’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovationénergétique permettant un gain d’au moins deux classes deperformance énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté oud’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la FranceInsoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétairesbailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovationpour les passoires thermiques qu’ils proposent sur le marché de lalocation.
La rénovation des lieuxd’habitation constitue un enjeu central dans la nécessairebifurcation écologique qu’il s’agit de mener dans notre pays.
Aujourd’hui, encore trop delogements sont mal isolés contre le froid ou les étéscaniculaires : le nombre de passoires énergétiques,au 1er janvier 2024, est ainsi estimé à5,8 millions (15,6 % du parc). Ces logements ont unesurconsommation d’électricité ou de gaz, entrainant un gaspillageénergique non-négligeable et des factures toujours plus lourdespour les ménages y logeant.
Il est aujourd’hui essentiel desuivre le chemin de la sobriété climatique pour atteindre nosobjectifs environnementaux, à savoir la neutralité carbone dès2050.
Il faut encourager lespropriétaires à entamer des travaux de rénovation. C’est pourquoicet amendement propose de mettre en place un malus progressif surla taxe foncière pour les bailleurs ayant un revenu fiscal élevé encas de non-réalisation des travaux d’isolation.