APRÈS ART. 27	N°I-CF1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1214
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – La section V duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est ainsimodifiée : 
1° L’article 1447 bis estabrogé ; 
2° Après l’article 1449,il est inséré un article 1449 bis ainsirédigé :
« Art. 1449 bis. – Sont exonérés dupaiement de la cotisation foncière des entreprises, les activitésde construction, de fabrication ou de refonte de matérielsmilitaires exercées par l’État dans ses établissements industriels.Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, lesactivités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuéesdans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise enœuvre opérationnelle des forces armées. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du IIest compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du RN.
En l’état actuel du droit, lesétablissements industriels de l’État exerçant des activités deconstruction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires,sont soumis au paiement de la cotisation foncière desentreprises.
Le service industriel del’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doits’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). LeSIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautiquedes armées, regroupe une direction de service et cinq ateliersindustriels aéronautiques (AIA) répartis sur plusieurs sites : enBretagne (avec les bases aéronautiques navales de Lann-Bihoué,Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic), à Bordeaux, Clermont-Ferrand,Ambérieu-en-Bugey, et Cuers-Pierrefeu-du-Var, près de Toulon(source : Rapport d’analyse budgétaire 2024 du compte decommerce 902 : Exploitations industrielles des ateliersaéronautiques de l’État). 
Assurant des activités stratégiquespour le maintien opérationnel des équipements de l’armée de l’Airet de l’Espace (maintenance et de modernisation sur les avions ethélicoptères des armées françaises), le SIAé est un outil essentielpour la défense et l’autonomie stratégique française.
Il nous semble essentiel defavoriser le développement de ces établissements industriels cléspour la défense nationale, la sécurisation de nos intérêts vitauxet la protection de nos compatriotes. Et cela passe, en premierlieu, par un allègement de la fiscalité qui pèse sur leur activitéproductive.
Cet amendement propose doncd’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises,les activités de construction, de fabrication ou de refonte dematériels militaires exercées par l’Etat dans ses établissementsindustriels, ainsi que pour l’entretien et les grosses réparations,les activités d’étude et de recherche appliquées qui sonteffectuées dans ces mêmes établissements.