APRÈS ART. 12	N°I-CF1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1217
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 220 quaterdecies du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié : 
a) Le 1 est ainsimodifié : 
– Au premier alinéa, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 15 % » :
b) Au dernier alinéa,le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 20 % » ;
c) Au 3, letaux : « 80 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
4° Au VII, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour dépenses deproduction exécutive d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles – également appelé crédit d’impôtinternational (C2I) – s’applique aux dépenses deproduction, correspondant à des opérations effectuées en France envue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuellesproduites par des entreprises de production établies hors deFrance.
En se référant aux chiffres durapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national ducinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025,le coût fiscal du crédit d’impôt international (C2I) s’élève en2025, pour les dépenses de production réalisées en 2024, à 117millions d’euros, soit 44 millions d’euros supplémentaires parrapport à 2020 (73 millions d’euros). Une telle augmentation, sielle traduit un engouement véritable des entreprises audiovisuelleset cinématographiques pour le C2I, représente également unecharge croissante pour les finances publiques.
En ces temps de restrictionsbudgétaires, il est essentiel que des efforts soient réalisés pourredresser nos comptes, et les secteurs audiovisuel etcinématographique ne font pas exception à cet impératif national.Loin de vouloir supprimer ce dispositif fiscal, nous souhaitonsseulement réduire son coût pour l’État, en cohérence avec cetimpératif.
Concrètement, cet amendementpropose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité surl’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de productionexécutive au titre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le tauxactuellement en vigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de40 % : l’amendement propose de le réduire à 20 %. Ence qui concerne le calcul du crédit d’impôt, il est proposé unabaissement de l’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à40 %.
Enfin, les crédits d’impôts obtenuspour la production d’une même œuvre cinématographique ouaudiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de25 % du budget de production de l’œuvre le montant total desaides publiques accordées. Il s’agit de limiter le recours auxcrédits d’impôt dans les productions d’œuvres cinématographiques ouaudiovisuelles produites par des entreprises de production établieshors de France.
L’amendement propose donc deréaliser des économies limitées sur le crédit d’impôtinternational. Au vu des productions concernées par le C2I,notamment de grosses productions américaines, il nous sembleraisonnable de réaliser des économies ciblées. Cela est d’autantplus légitime que le coût fiscal du dispositif a progressé cesdernières années.