APRÈS ART. 12	N°I-CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1218
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 220 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1 du III est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 10 % » ;
b) Le quatorzièmealinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, letaux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 12,5 % » ;
– à la seconde phrase, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 15 % » ;
2° Le 1 du VI est ainsimodifié :
a) Après le mot :« cinématographique », sont insérés les mots :« ou audiovisuelle » ; 
b) À la fin, lemontant : « 30 millions d’euros » est remplacé parle montant : « 15 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En se référant aux chiffres durapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national ducinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, lecoût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de productiond’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’élève, pour lesdépenses de l’année 2024, à 387 millions d’euros, en progressionconstante depuis 2020 (126 millions d’euros de coût fiscalsupplémentaire entre 2020 et 2025).
Les dépenses fiscales enregistréesen 2024 au titre de ce crédit d’impôt s’élevaient à 376 millionsd’euros, soit un coût bien plus élevé que prévu initialement :comme l’indique le rapport annuel de performances 2024 de lamission Culture, le chiffrage initial était fixé à 322 millionsd’euros.
Les deux crédits d’impôt ontenregistré un surcoût fiscal de l’ordre de 54 millions d’euros,incompréhensible alors que notre pays traverse une crise budgétairesans précédent et que l’impératif est au redressement des comptespublics par la recherche d’économies. Le secteur audiovisuel et lesecteur cinématographique doivent être mis à contribution, àhauteur de leurs moyens. C’est bien ce que propose cet amendement,qui opère une restriction du crédit d’impôt afin d’en limiter lecoût pour les finances publiques.
En l’état actuel du droit, lecrédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvrescinématographiques ou audiovisuelles, imputé sur l’impôt sur lessociétés et calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % dumontant total de certaines dépenses effectuées en France(rémunérations versées aux auteurs et aux artistes interprètes ;salaires du personnel de la réalisation et de la production ;les dépenses relatives aux prestataires techniques et artistiques).Cet amendement propose de porter le crédit d’impôt à 10 % dumontant total des dépenses effectuées en France.
Actuellement, le taux du créditd’impôt est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fictionet d’animation, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Cettemajoration est de l’ordre de 30 % pour les œuvrescinématographiques réalisées en langue française ou dans une languerégionale en usage en France. Cet amendement réduit à 12.5 % lapremière majoration et à 15 % la seconde majoration. Enfin, il estprévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros le plafond des créditsd’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique.
Sans remettre en cause lesobjectifs fixés à ce crédit d’impôt – renforcer l’ensemble de lafilière audiovisuelle et des industries techniques – l’effortproposé par le présent amendement permettrait de réaliser certaineséconomies sur une dépense fiscale en constante augmentation depuisplusieurs années. 
La situation financière actuelle dela France impose des efforts budgétaires, efforts devant êtrejustement répartis : nous proposons donc, au travers de cetamendement, de faire participer les secteurs cinématographique etaudiovisuel à l’objectif national de redressement des comptes.